| ART. 19 | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°565
présenté par
| M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Le Borgn', Mme Gueugneau, Mme Mazetier, M. Jean-Louis Dumont, M. Da Silva et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions de l’actuel article 388‑12 du code de procédure civile, qu’il érige au rang législatif en les insérant au sein de l’article 388‑1 du code civil, compte tenu de leur importance.