| ART. 4 | N°568 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°568
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Celui-ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant ;
« 2° Le parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant est victime de violences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 pose une exception à l’obligation de requérir l’accord exprès de chacun des parents en cas de changement de résidence de l’enfant ou de changement d’établissement scolaire. Cet amendement prévoit une seconde exception en ne requérant pas l’accord de l’autre parent lorsque le parent qui souhaite déménager est victime de violences conjugales et doit donc quitter rapidement le domicile.