| ART. 13 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Le Fur |
----------
ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le partage ou la délégation »
les mots :
« la délégation-partage ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« partagé ou délégué »
les mots :
« de la délégation-partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tiers n’a pas en sa seule qualité des droits d’autorité parentale sur l’enfant. Il faut donc qu’il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…