| ART. 14 | N°583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le juge homologue la convention, après avoir constaté qu’elle préserve l’intérêt supérieur de l’enfant et que les conditions posées par l’article 1108 du code civil ont été respectées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.