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APRÈS ART. 15N°591

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°591

présenté par

M. Abad et M. Fasquelle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’éducation est ainsi  modifiée :

1° Le mot : « enfantines » est supprimé

2° Elle est complétée par les mots : « ; elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, a pour objectif d’adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales et améliore, entre autre, le partage de l’autorité parentale.

Cependant, il est important dans l’intérêt de l’enfant d’affirmer la place de l’école dans son éducation.

Cet amendement vise à demander à l’école maternelle de s’adapter aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation afin qu’ils y aient toute leur place.

L’inscription de cette mission dans les articles du code de l’éducation permet d’insister sur le fait que cette inclusion est la règle et doit être effective dans tous les établissements scolaires dans la perspective de l’intérêt supérieur de l’enfant.