| ART. 13 | N°596 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°596
présenté par
| Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 3° de l’article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ;
« 2° Au 3° de l’article L. 228‑3, les mots : « des articles 377 et 377‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 377‑2 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la nouvelle numérotation des articles relatifs à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, qui sont cités dans deux articles du code de l’action sociale et des familles.