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ART. 19 | N°607 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 19
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.