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ART. 19N°607

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°607

présenté par

Mme Chapdelaine

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ARTICLE 19

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le mineur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.