| ART. 19 BIS | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°612
présenté par
| Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l’article modifié du code civil .