| ART. 4 | N°619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°619
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« l’autorité »
les mots :
« la responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.