| ART. 8 | N°622 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« refuser »,
insérer les mots :
« intentionnellement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 propose de contraventionnaliser le délit de non-représentation d’enfant, lors de la première infraction.
La condamnation d’une infraction ne suppose pas forcément une intention de la commettre. Si le premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal prévoit qu’ « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », il ne prévoit pas cet élément d’intention pour les contraventions. Il prévoit juste qu’ « il n'y a point de contravention en cas de force majeure ».
C’est pour cela que cet amendement propose de rajouter que la non-représentation d’enfant ne soit condamnée que si elle intentionnelle, afin d’éviter des condamnations abusives.