| ART. 4 | N°625 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°625
présenté par
| Mme Massonneau, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il prend en compte les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ou sur l’un des enfants du couple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, chaque année, 201 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales (physique ou sexuelles) et rien qu'en 2013, 121 femmes et 25 hommes sont décédé-e-s, victimes de leurs conjoint-e ou de leur ex-conjoint-e.
Cet amendement vise à assurer qu'en cas de désaccord entre les parents concernant les actes importants de la vie de l'enfant, le juge qui sera amené à trancher prenne bien en compte les violences qui auraient eu lieu au sein du couple. Il s'agit ici de sécuriser le parent victime de violences conjugales et l'un des enfants du couple en apportant une attention toute particulière à ces situations.