| ART. 11 | N°626 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°626
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 371‑1 du même code est ainsi rédigé :
« La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d’obligations ».
« II. – L’article 373‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l’autorité sur l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.