| TITRE | N°627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°627
présenté par
| M. Moreau |
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TITRE
Substituer aux mots :
« autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant »
les mots :
« intérêt supérieur de l’enfant et à l’autorité parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus que surprenant qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aussi, il convient de le préciser dans le titre en premier lieu.