| ART. 4 | N°632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°632
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 372‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels.
En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.