| APRÈS ART. 4 | N°633 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°633
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol et Mme Capdevielle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complétée par les mots :
« , en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que les violences conjugales soient prises en compte dans les litiges concernant le changement de résidence de l’un des parents.