| ART. 5 | N°634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°634
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey et M. Pouzol |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de limiter la portée de cette amende en rendant cumulatif les critères caractérisant l’infraction (grave et renouvelée).