| ART. 7 | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°637
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de violence.
Il précise que dans l’intérêt de l’enfant le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre mais aussi avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.