| ART. 7 | N°638 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°638
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Crozon, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de violence sur la personne de l’enfant ou de l’un des parents présentant de ce fait un danger pour l’enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger.
La possibilité de dissimuler son adresse, en cas de violence, est en effet rendue difficile lorsque la victime est également parent.
A plusieurs reprises, des auteurs de violences conjugales ont déposé plainte contre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), arguant du fait que la victime des violences, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l’empêchait d’exercer son autorité parentale, avec la complicité du CHRS qui refusait de lui révéler l’adresse de ses enfants.
La possibilité de dissimuler l’adresse du parent victime de violence est également conforme à l’intérêt de l’enfant témoin et exposé à ces violences.