| ART. 18 | N°641 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°641
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violences conjugales ou intrafamiliales commises sur l’un des parents ou sur l’enfant.
Si la médiation doit être encouragée comme moyen de régler des différends, elle ne peut s’appliquer aux cas de violences, et mettre en présence la victime et son agresseur.
Cette disposition répond à la volonté de ne pas placer sur un pied d'égalité l'auteur des violences et les autres membres de la famille, en partant du constat que la victime peut se trouver sous l'emprise de son agresseur.
C’est également le sens des dispositions relatives à la médiation pénale que l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.