| ART. 4 | N°644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°644
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l’acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir» laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.