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ART. 7N°648

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°648

présenté par

Mme Rohfritsch

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 7 prévoit que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents. L'intérêt supérieur de l'enfant exige pourtant selon de nombreux pedopsychiatres qu'un enfant petit puisse bénéficier d'un lien principal avec une personne stable, appelée figure d'attachement sécurisante, et d'une stabilité des lieux. c'est cette stabilité qui procure un sentiment de sécurité indispensable dans la suite de son existence.