| ART. 4 | N°649 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°649
présenté par
| Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qu’il ait un caractère usuel ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’article 4 indique que tout acte usuel et non plus seulement important de la vie de l’enfant requiert l’accord de chaque parent. Cet article va être à l’origine de conflits permanents et de recours multiples devant les tribunaux.