| ART. 5 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non-représentation d’enfant (au pénal). S’agissant de conflits familiaux, l’amende civile de 10 000 euros est excessive et ce d’autant plus, qu’en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu’en droit pénal. Il s’agit là d’une mesure excessive.