| ART. 16 | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°650
présenté par
| Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Issindou et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La parole de l’enfant n’est que très rarement prise en compte concernant pourtant des décisions importantes de sa vie et touchant ses droits fondamentaux.