| ART. 16 | N°653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°653
présenté par
| Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez et M. Pouzol |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les personnes vivant avec l’enfant peuvent participer aux séances de médiation si les parties sont d’accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein des familles recomposées, le quotidien est parfois géré par les conjoints du parent pour partie et les entendre lorsque cela est possible participe d’un principe de réalité.