| APRÈS ART. 15 | N°658 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Darmanin, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Olivier Marleix, M. Chartier, M. Chatel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, M. Berrios, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Toutefois, le juge peut décider, sur saisine du président du conseil général, et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de Loi a pour objectif d’adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales et améliore, entre autre, le partage de l’autorité parentale. Cette Proposition de Loi va dans le bon sens puisqu’elle est devrait permettre de garantir une meilleure stabilité pour les enfants.
Cependant, il manque un volet important à ce texte, qui comprend des mesures concernant l’application concrète de l’autorité parentale. En effet, s’il est important de savoir qui peut détenir l’autorité parentale, il l’est tout autant de déterminer ce qu’implique cette autorité parentale.
Lorsqu’un enfant est retiré de sa famille il est confié au service de la protection de l’enfance des départements, qui assurent dès lors, en lieu et place de leurs parents défaillants, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.
Ainsi, cet amendement a pour but de faire verser effectivement l’allocation de rentrée scolaire à ceux qui ont à leur charge l’éducation de l’enfant, dans ce cas précis les services départementaux d’aide sociale à l’enfance.
Néanmoins, cet amendement prévoit que tout ou partie de cette allocation puisse être versée àla famille de l’enfant placé, mais uniquement dans le cas où cette dernière participe réellement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant.