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APRÈS ART. 2N°661

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°661

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l’égard de l’enfant. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour but de légitimer l’autorité des parents et des personnes qui s’occupent d’enfants mineurs en envoyant un message clair de fermeté et de respect dans l’éducation des enfants.

Le Conseil de l’Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l’abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant de 2004, porte exclusivement sur cette question. La France a également été sanctionnée par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas les avoir abolis car le droit à l’intégrité physique est aussi un droit de l’enfant.

Le troisième alinéa de l’article 24 de la convention internationale des droits de l’enfant prévoit également que les « États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ». L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».

Il faut cesser de confondre violence physique et éducation. La violence n’est jamais obligatoire pour assurer l’autorité parentale. Elle est au contraire une méthode éducative quasi-unanimement contestée.

En Europe, l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et l’Ukraine ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants.

C’est pourquoi, cet amendement propose de revenir sur la tolérance qu’a notre droit envers les châtiments corporels. C’était l’une des recommandations du rapport Rosenczveig sur les droits de l’enfant.