| ART. 7 | N°662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°662
présenté par
| M. Azerot |
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du droit de visite »
les mots :
« de rencontre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « droit de visite » apparaît comme un terme peu adapté à l’exercice de l’autorité parentale, plaçant l’autre parent comme une personne éloignée en « visite ». Le présent amendement permet de rappeler la nature du lien de parenté entre parents et enfants et l’importance de la continuité des relations de l’enfant avec ses deux parents.