| ART. 10 | N°668 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°668
présenté par
| M. Azerot |
----------
ARTICLE 10
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« Ne pourra être réputée comme stable qu’une relation de plus de deux ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter une multiplication dans le temps de tiers pouvant exercer une autorité parentale sur l’enfant, ce qui créerait une situation pouvant être vécue comme un traumatisme par ce dernier.