| ART. 10 | N°672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°672
présenté par
| M. Azerot |
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou par l’autre parent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet à l’autre parent, non partie au mandat d’éducation quotidienne, de pouvoir disposer d’un pouvoir de révocation. En effet, la non révocation équivaudrait à l’instauration, de fait, d’un statut du tiers.