Le délai nécessaire avant de porter plainte pour abandon de famille est inégalement interprété. La rédaction actuelle mentionne l’unité de mesure « mois » et certaines victimes doivent attendre 3 mois révolus avant d’entamer une procédure. Cette modification permet de préciser le délai de dépôt nécessaire avant d’entamer des poursuites pour abandon de famille. C’est l’objet du I de cet amendement.

La difficulté rencontrée par les victimes d’un abandon de famille et par les juridictions pour établir les faits réside dans l’impossibilité d’apporter la preuve matérielle de l’élément moral du délit. Il convient d’établir une présomption d’intentionnalité, en s’appuyant sur des critères qui induisent « raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité » (Conseil constitutionnel, Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). C’est l’objet du II de cet amendement.