| ART. 4 | N°679 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°679
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est exprès »
les mots :
« n’est pas présumé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord des parents est requis pour tous les actes de l’autorité parentale. Dans cet article définissant les actes importants il faut préciser que la présomption ne joue pas dans ce cas de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes. La présomption au bénéfice des tiers énoncée à l’article 372‑2 ne peut jouer que pour les actes usuels.
Il n’est pas nécessaire de préciser la façon dont l’accord se formalise de façon à laisser une certaine souplesse aux parents séparés.