| ART. 5 | N°684 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°684
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le non-respect par un parent des prérogatives de l’autre parent, cet article apporte aux modalités de l’exercice conjoint de l’autorité parentale une rigidité qui n’est pas nécessaire et dont on peut douter qu’elle ait réellement un effet positif sur les agissements des parents.