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ART. 14N°686

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°686

présenté par

M. Azerot

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rejet, en fin d’alinéa, de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tendrait à considérer que la délégation d’autorité parentale s’établit comme une mesure de convenance pour les parents. Or, celle-ci n’a de raison d’être, avant tout, qu’en prenant prioritairement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le rappelle la Convention internationale des droits de l’enfant de 1979.

Notons à ce titre que l’article 371‑1 du code civil stipule : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »