| ART. 3 | N°687 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°687 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout souligne l’importance d’une information mutuelle en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce devoir découle toutefois de l’exercice en commun de l’autorité parentale.
N’ajoutant rien sur le fond au droit positif, il convient, au nom de la simplification et afin de remédier à une inflation législative, de supprimer cet article.