Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°692

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°692

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard

----------

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de limiter les conflits entre le ou les parents et le tiers (en l’occurrence le plus généralement le beau-parent), qui ont une répercussion psychologique néfaste sur l’enfant, le tiers ne peut saisir le juge au sujet de difficultés nées de l’exercice partagé ou délégué de l’autorité parentale. Nous ne devons pas reconnaitre au tiers la possibilité d’obtenir l’autorité parentale afin de ne pas créer une concurrence néfaste pour la stabilité de l’enfant. En effet, si le tiers peut assister le parent, il ne peut prétendre ni à l’autorité parentale ni à lui ôter celle-ci en sa faveur.