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ART. 14 | N°693 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 donne la possibilité à un tiers de conserver le mandat d’éducation malgré la volonté contraire du ou des parents.
Il est inenvisageable d’établir une égalité juridique entre un tiers mandaté et le parent doté de l’autorité parentale. Le risque de conflit juridique autour de l’enfant se multiplierait. Cette situation ferait peser sur l’enfant, déjà fragilisé par la séparation de ses parents, un inconfort matériel et affectif supplémentaire. Il faut donc éviter que des tiers soient juridiquement reconnus : en effet, l’enfant doit être épargné de conflits qu’il a antérieurement vécu.
Par conséquent, le statut octroyé au tiers crée des problèmes là où ils n’existaient pas.