Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°699 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Delatte, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, M. de La Verpillière, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit |
----------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser danscet article.