| ART. 19 | N°728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°728
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cette décision est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ce dernier doit être entendu dans un délai raisonnable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enfant doit être entendu sur les sujets qui le concerne.