| APRÈS ART. 19 BIS | N°734 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°734
présenté par
| Mme Chapdelaine |
à l'amendement n° 631 de M. Coronado
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APRÈS L'ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et produit effet à l’égard des tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l’amendement n° 631.