| ART. 7 | N°75 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Delatte et M. Aboud |
----------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas le juge réaffirme le principe d’égalité d’hébergement entre les deux parents, sauf facteurs dûment motivés pouvant conduire à un aménagement de ce temps d’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En cas de l’absence d’un accord commun entre les parents sur les modalités de fréquence et de durée à chacun des domiciles, le juge statue par défaut. Cet amendement vise à rappeler que la décision du juge doit privilégier le principe d’égalité de résidence