| ART. 13 | N°77 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77 (Rect)
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le partage ou la délégation »
les mots :
« la délégation-partage ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« partagé ou délégué »
les mots :
« de la délégation-partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tiers n’a pas en sa seule qualité des droits d’autorité parentale sur l’enfant. Il faut donc qu’il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…