Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TITRE | N°89 (Rect) |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez et M. Issindou |
----------
TITRE
Substituer aux mots :
« à l’autorité parentale et à l’intérêt »
les mots :
« aux responsabilités parentales et aux droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a une chance historique de rompre avec le concept Napoléonien en passant de l’autorité à la responsabilité, comme on avait su passer en 1970 de la puissance paternelle à l’autorité parentale.
L’autorité est au service de la responsabilité.
Il y aurait ainsi une cohérence avec le contenu de cette proposition qui tend a préciser que les parents ont des droits mais aussi des obligations .
La notion de « droits de l’enfant » est plus protectrice que le seul concept d’intérêt de l’enfant souvent utilisé pour restreindre leurs droits.