| ART. 3 | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°92
présenté par
| Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez et M. Issindou |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les pères et les mères exercent en commun les responsabilités parentales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents exercent conjointement leurs responsabilités sur leur enfant. Chaque enfant sauf décision judiciaire contraire a le droit de bénéficier de l’exercice par ses deux parents de leur responsabilité à leur égard.