| ART. 2 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 1929)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir le recours à un décret d’application, pris après avis du Conseil d’État, pour l’ensemble des dispositions de la proposition de loi.