| ART. PREMIER | N°2 |
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 1929)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Laurent Baumel, Mme Batho, M. Beffara, M. Claeys, M. Clément, Mme Coutelle, Mme Massonneau et M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la structure de l’ouvrage, y compris l’étanchéité »,
les mots :
« l’ensemble des nouveaux équipements rendus nécessaires par la réalisation de la nouvelle infrastructure, incluant la structure de l’ouvrage, y compris l’étanchéité, l’intégralité des remblais dans le cas des ponts routes et tous les nouveaux équipements de sécurité qu’ils soient ou non fixés à l’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs conventions actuelles transfèrent à des communes la charge de l’entretien d’une partie des remblais permettant l’accès aux ponts routes ou encore des garde-corps et des glissières de sécurité. Afin de ne pas faire porter aux propriétaires des voies rétablies, et notamment à des petites communes qui ont peu de moyens, des charges supplémentaires dues à la réalisation d’ouvrages de rétablissement de ces voies, il convient donc de préciser la notion de « structure de l’ouvrage ».