| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 1929)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 7 de l’article 1er.