| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 1929)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec les amendements du Gouvernement portant sur les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 1er.