| ART. PREMIER | N°7 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2014
RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ET LES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES VOIES - (N° 1929)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
I.- Supprimer l’alinéa 12.
II.- En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 2123‑12.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi à un décret d’application est renvoyé dans un article 2 nouveau, afin qu’il puisse prévoir les modalités d’application de l’ensemble des dispositions de la proposition de loi et pas seulement du nouvel article L. 2123‑9.