| ART. UNIQUE | N°AE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE1
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante:
"Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ;".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.